J.O. Numéro 286 du 10 Décembre 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 18387
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêtés du 23 novembre 1999 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : ECOR9903040A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés du 31 août et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation Provence-Alpes-Côte d'Azur du 15 mai 1997 portant création d'un syndicat interhospitalier entre les hôpitaux locaux d'Entrevaux (Alpes-de-Haute-Provence) et de Puget-Théniers (Alpes-Maritimes) ;
Vu la délibération du conseil d'administration du syndicat interhospitalier de la vallée du Var proposant la désignation du comptable chargé de sa gestion ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Art. 1er. - La gestion comptable du syndicat interhospitalier de la vallée du Var, créé entre les hôpitaux locaux d'Entrevaux (Alpes-de-Haute-Provence) et de Puget-Théniers (Alpes-Maritimes) est rattachée à la trésorerie d'Entrevaux.
Art. 2. - Le classement du poste comptable réorganisé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 1999.
Christian Sautter